Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui change

L'essentiel en bref

• Date clé : à partir du 11 août 2026, on ne peut plus démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable.

• Nouveau principe : passage de l'opt-out (Bloctel) à l'opt-in — l'accord doit être donné avant l'appel.

• Fin de Bloctel : la liste d'opposition disparaît ; ce n'est plus au consommateur de se protéger.

• Charge de la preuve inversée : c'est à l'entreprise de prouver le consentement.

• Sanctions : jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale).

• Base légale : loi promulguée le 30 juin 2025.

Le démarchage téléphonique en France entre dans une nouvelle ère. Une loi promulguée le 30 juin 2025 renverse la logique : à partir du 11 août 2026, il devient interdit d'appeler un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Fini le principe « on appelle jusqu'à ce que la personne dise non » ; place au consentement explicite, recueilli avant tout appel.

Qu'est-ce qui change au 11 août 2026 ?

Le consentement préalable devient la règle (opt-in). Jusqu'ici, un consommateur devait s'inscrire sur une liste d'opposition (Bloctel) pour ne plus être appelé. Désormais c'est l'inverse : le démarchage n'est autorisé que si le particulier a donné son accord au préalable. Cet accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

Bloctel disparaît. La liste d'opposition n'a plus de raison d'être : ce n'est plus au consommateur de se protéger, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle avait le droit d'appeler.

La charge de la preuve est inversée. Tout appel commercial reçu sans consentement est présumé illicite. Sans preuve tangible (formulaire, case cochée horodatée…), l'entreprise est en tort.

Les sanctions restent dissuasives : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

C'est quoi l'opt-in (et la différence avec l'opt-out) ?

• Opt-out (ancien système) : on peut démarcher tout le monde, sauf ceux qui s'y sont opposés (Bloctel). Le silence vaut accord.

• Opt-in (à partir du 11 août 2026) : on ne peut démarcher que les personnes ayant explicitement accepté. Pas d'accord = pas d'appel.

Qui est concerné par la loi ?

La réforme vise avant tout la prospection auprès des particuliers (B2C), dans la quasi-totalité des secteurs, sauf exceptions encadrées. La prospection entre professionnels (B2B) relève d'un cadre distinct, mais la frontière n'est pas toujours nette (artisan, indépendant…) : mieux vaut anticiper.

Comment se mettre en conformité ?

• Recueillir un consentement explicite pour la prospection téléphonique, séparé des autres autorisations.

• Conserver la preuve : date, source, formulation exacte de la case cochée.

• Tracer et dater chaque consentement et permettre de le retirer facilement.

• Respecter les désinscriptions (opt-out) sans délai.

• Auditer vos fichiers : les contacts sans consentement clair deviennent inexploitables par téléphone.

Repenser sa prospection : vers des canaux consentis

Cette loi n'est pas la fin de la prospection — c'est la fin de la prospection subie. Les gagnants seront ceux qui misent sur des contacts qui ont accepté d'être sollicités et des messages utiles plutôt qu'intrusifs : e-mail opt-in, rendez-vous entrant, B2B ciblé, et messages vocaux encadrés et respectueux.

Et le dépôt de message vocal sans sonnerie ? C'est un canal moins intrusif que l'appel — le contact écoute quand il le souhaite. Mais quel que soit le canal, la logique 2026 est claire : cibler des contacts pertinents (professionnels ou ayant consenti), rester dans un cadre horaire raisonnable, limiter la fréquence et respecter toute demande d'arrêt. Chez Leadrop, c'est le cadre que nous appliquons : numéro vérifié, envois du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, 4 messages maximum par contact et par mois, désinscription respectée. Important : la qualification juridique d'un dépôt de message vocal dépend de votre cas d'usage — faites valider votre dispositif par un conseil juridique avant de lancer une campagne.

FAQ — Loi démarchage téléphonique 2026

Quand la nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?
Le 11 août 2026. Le démarchage téléphonique des particuliers sans consentement préalable devient interdit.

Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit en 2026 ?
Non. Il reste possible, mais uniquement auprès des personnes ayant donné un consentement préalable, libre et explicite.

Bloctel existe-t-il encore ?
Non, la liste d'opposition Bloctel disparaît, remplacée par le principe du consentement préalable.

Quelles sont les sanctions ?
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le B2B est-il concerné ?
La réforme vise surtout le B2C. Le B2B garde un cadre distinct, mais la prudence s'impose.

En résumé

Au 11 août 2026, la France passe de « le silence vaut accord » à « pas d'accord, pas d'appel ». Les entreprises qui construisent dès aujourd'hui des bases de contacts consenties et des campagnes respectueuses prendront une longueur d'avance.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour évaluer votre situation, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un juriste spécialisé.