Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11/06/2026. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, par EKIOM (« Leadrop »), de prestations de dépôt de messages vocaux à tout client professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Leadrop fournit son service de dépôt de messages vocaux sur les messageries mobiles au Client professionnel.
2. Description du service
Le service permet de déposer un message audio pré-enregistré sur la messagerie vocale d'une liste de destinataires, sans faire sonner leur téléphone. Les destinataires peuvent rappeler le numéro vérifié (NPV) affiché, les rappels étant routés vers le numéro indiqué par le Client.
3. Commandes et packs
Le Client achète des packs de messages prépayés selon la grille tarifaire en vigueur. Chaque message déposé décompte un crédit. Les crédits sont valables douze (12) mois à compter de l'achat ; passé ce délai, les crédits non utilisés sont perdus.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme à réception du paiement. Leadrop n'a aucun accès aux données bancaires du Client.
5. Obligations du Client
Le Client garantit que : la base de numéros transmise est collectée licitement et dispose d'une base légale valable au sens du RGPD (consentement préalable, relation contractuelle en cours, ou prospection BtoB et BtoC autorisée) ; le contenu du message est licite et non trompeur ; il respecte la réglementation sur le démarchage, notamment l'interdiction de prospection téléphonique BtoC sans consentement préalable en vigueur depuis le 11 août 2026. Le Client est seul responsable de la base et du message fournis, et garantit Leadrop contre tout recours de tiers à ce titre.
6. Conformité et limites d'exécution
Chaque campagne est exécutée dans le cadre suivant, non négociable : numéro vérifié (NPV) par campagne ; dépôts du lundi au vendredi de 8h à 20h uniquement ; 4 messages maximum par contact et par mois. Leadrop se réserve le droit de refuser ou suspendre toute campagne dont le contenu ou la base paraîtrait illicite, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
7. Spécifications techniques
Le Client fournit un fichier audio (formats courants acceptés) et une liste de numéros au format international. Le message ne doit pas dépasser 35 secondes. Leadrop assure la mise au format technique requise. Leadrop ne garantit pas le dépôt sur 100 % des numéros, la délivrabilité dépendant des opérateurs et de la validité des numéros.
8. Délais
Les campagnes sont déposées à la date convenue, dans la limite des créneaux autorisés (article 6). Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.
9. Responsabilité
Leadrop est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'utilisation faite des données de rappel, l'illicéité de la base ou du message fournis par le Client, les défauts de délivrabilité imputables aux opérateurs, ou tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de Leadrop est limitée au montant de la commande concernée.
10. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Leadrop en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) précise les conditions de traitement (à disposition). Les numéros et audios des campagnes sont conservés pour la durée nécessaire à l'exécution puis supprimés conformément à cet accord.
11. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
12. Durée et résiliation
Les prestations sont fournies sous forme de packs ponctuels, sans abonnement ni engagement de durée, sauf convention particulière.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
